La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.

Les entreprises ont désormais l’obligation :

de recevoir des factures électroniques (e-invoicing), quelle que soit leur taille,

d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting), pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

Le calendrier de la réforme

1^er septembre 2026

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting.

1^er septembre 2027

Les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d'émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting. 

Un guide pratique proposé par la Direction générale des Finances publiques est disponible afin de répondre à toutes les questions des entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique.

Par ailleurs, la phase de démarrage de la généralisation de la facturation électronique se fait dans une approche de bienveillance et de tolérance de l’administration à l’égard des entreprises qui rencontrent des difficultés au 1^er septembre.

Consulter le guide